Arrêté du Collège réuni
Question
Qu'est-ce qu'un arrêté du Collège réuni ?
Français
Réponse
Un acte posé par le pouvoir exécutif (= Collège réuni) de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, destiné à exécuter une ordonnance de l'Assemblée réunie (= pouvoir législatif).