C'est un acte posé conjointement par des membres du pouvoir exécutif de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (= Collège réuni), en vue d'exécuter un arrêté du Collège réuni.
Ce pouvoir pose les actes nécessaires à l'application des lois (ou ordonnances) et dirige les services publics. Il appartient aux gouvernements (Collège réuni).
Nom officiel du pouvoir exécutif (= gouvernement) de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.
Il est à remarquer que les membres du Collège réuni avec voix délibérative exercent toujours conjointement (1 FR + 1 NL) leurs compétences.
Un acte posé par le pouvoir exécutif (= Collège réuni) de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, destiné à exécuter une ordonnance de l'Assemblée réunie (= pouvoir législatif).
En tant que pouvoir exécutif, le Collège réuni prend les règlements et arrêtés nécessaires à l'exécution des ordonnances de la Commission communautaire commune (Cocom)
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune se compose :
Chargée de la mise en œuvre des politiques de santé et d'aide aux personnes en région bruxelloise, Vivalis est au service :