Administration

Les Services du Collège réuni (SCR) constituent l’Administration de la Commission communautaire commune (Cocom).

Chargés de la mise en œuvre des politiques de santé et d'aide aux personnes en région bruxelloise, ils sont au service :

  • de tous les Bruxellois et Bruxelloises ;
  • de toutes celles et ceux qui bénéficient des services des institutions de santé et d’aide aux personnes sur le territoire ;
  • de tous les sportifs participant à des événements à Bruxelles, qu'ils soient des sportifs d'élite ou amateurs ;
  • des personnes contaminées ou susceptibles de l’être par une maladie infectieuse telle que la tuberculose, la rougeole, etc. ;
  • de la première ligne (médecins généralistes…) ainsi que de plusieurs centaines d’établissements et services (hôpitaux, CPAS, service de soins, centres d’accueil, etc.) bilingues, actifs dans le domaine de la santé et de l’aide aux personnes en région bruxelloise.

Compétences des SCR

Depuis la sixième Réforme de l’Etat, les compétences de la Cocom sont exercées par deux institutions : son administration d'origine, les Services du Collège réuni (SCR), et un organisme d’intérêt public (OIP), Iriscare, créé en 2017 (ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l’office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales) et opérationnel depuis le 1er janvier 2019.

Pour plus d'information sur la répartition des compétences de la Cocom, visiter la page Compétences

Coup d’œil sur quelques missions de l'Administration

L'élaboration d'avis, de recommandations et de projets de décisions

  • Formuler des avis et recommandations aux membres du Collège réuni, d'initiative ou à leur demande, sur des matières relevant de leurs compétences. Ces avis et recommandations sont également transmis aux gestionnaires d'institutions bipersonnalisables et aux personnes privées qui en font la demande.
  • Soumettre des avant-projets d'ordonnances et projets d'arrêtés aux membres du Collège réuni après une étude préalable ou suite à un avis du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes.

Les subventions pour les institutions bipersonnalisables

  • Etablir les montants des subventions organiques ainsi que les décomptes annuels finaux et leur liquidation aux bénéficiaires, dans les délais prescrits.
  • Gérer des demandes de subventions facultatives pour les secteurs non-réglementés.
  • Gérer des demandes de subventions facultatives pour des projets ponctuels complémentaires aux secteurs réglementés.
  • Etablir le montant des subventions "infrastructure", accordées pour les travaux de construction, d'aménagement ou d'équipement, et à terme, les décomptes finaux et leur liquidation aux bénéficiaires.
  • Définir le montant des prélèvements autorisés dans le cadre des emprunts garantis contractés par ces institutions, en vue de couvrir la partie non-subventionnée de ces travaux et équipements.

Le contrôle réglementaire

  • Contrôler, selon les législations et réglementations applicables, le respect des normes d'agrément (architecturales, fonctionnelles…) dans les institutions bipersonnalisables.
    Des inspections sont effectuées :
    • d'initiative régulièrement ;
    • au terme de la période d'agrément (provisoire ou définitif) ;
    • à la demande (par exemple, en cas de plainte).

Le contrôle sanitaire

  • Contrôler les lieux où une source de contamination est présumée ou constatée, en cas de maladie transmissible. Dans ce cas, l'Administration réceptionne et analyse les déclarations et prend, au besoin, en collaboration avec le bourgmestre compétent, les mesures prophylactiques nécessaires.

L'information, le suivi et l'assistance

  • Assurer une présence active au sein des sections et bureaux du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, avec suivi des points à l'ordre du jour et des procès-verbaux des réunions.
  • Participer à toute réunion relevant des compétences de la Cocom : avec les membres du Collège réuni, les Autorités fédérales ou fédérées et dans les commissions ou séances plénières de l'Assemblée réunie.

Organigramme

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Législation importante: