Faqs
Un accord négocié et conclu par l'Etat fédéral et certaines entités fédérées, ou par certaines entités fédérées entre elles, pour renforcer leur coopération dans une matière déterminée ou pour prévenir toute dissension ou divergence de vue.
Il s'agit d'une norme législative adoptée par les assemblées parlementaires (= Parlements) au niveau des États. Au niveau fédéral, il s'agit d'une loi. A Bruxelles, pour la COCOM et pour la Région de Bruxelles-Capitale, cela s'appelle une ordonnance.
C'est un acte posé conjointement par des membres du pouvoir exécutif de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (= Collège réuni), en vue d'exécuter un arrêté du Collège réuni.
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Nom officiel du pouvoir exécutif (= gouvernement) de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.
Il est à remarquer que les membres du Collège réuni avec voix délibérative exercent toujours conjointement (1 FR + 1 NL) leurs compétences.
C'est l'Institution bruxelloise compétente pour des matières communautaires (matières personnalisables) : pour les institutions qui ne peuvent, en raison de leur organisation, être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté (= institutions bi-personnalisables / bicommunautaires), pour les mesures directement applicables aux personnes, pour l'exercice de compétences comme pouvoir organisateur dans des matières communautaires.
C'est une entité fédérée autonome compétente pour l'enseignement, la culture, la politique de santé, l'aide aux personnes et, sauf à Bruxelles, l'emploi des langues.
La norme législative des Communautés est appelée décret.
C'est l'ensemble des règles fondamentales qui organise, en Belgique, les droits et libertés des citoyens, les différents pouvoirs (pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire) et les différents niveaux de pouvoirs (du niveau fédéral au niveau local).
C'est une norme législative adoptée par les assemblées parlementaires (= Parlements) des Communautés française, flamande et germanophone.
Les entités fédérées sont des pouvoirs autonomes constituant un Etat fédéral (comme la Belgique).
En Belgique, il existe huit entités fédérées : les trois Communautés française, flamande et germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les trois Régions wallonne, flamande et bruxelloise.
C'est une matière qui touche à la vie des personnes. On distingue deux domaines : la politique de santé et l'aide aux personnes. Les matières personnalisables sont attribuées aux Communautés depuis 1980, et à la Commission communautaire commune, depuis 1989.
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Une norme législative adoptée par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
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Ce pouvoir pose les actes nécessaires à l'application des lois (ou ordonnances) et dirige les services publics. Il appartient aux gouvernements (Collège réuni).
C'est le pouvoir qui édicte des lois, ou d'autres normes de même niveau (décrets ou ordonnances).
Il appartient aux parlements ou à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et est partagé par le pouvoir exécutif (les gouvernements ou le Collège réuni et, au niveau fédéral, par le Roi).
Ce pouvoir crée et finance, ou prend des initiatives ; il peut être public ou privé.
Le nom donné à certains arrêtés pris par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune pour l'exercice de ses compétences comme pouvoir organisateur dans des matières communautaires.