C'est une norme législative adoptée par les assemblées parlementaires (= Parlements) des Communautés française, flamande et germanophone.

Les entités fédérées sont des pouvoirs autonomes constituant un Etat fédéral (comme la Belgique).

En Belgique, il existe huit entités fédérées : les trois Communautés française, flamande et germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les trois Régions wallonne, flamande et bruxelloise.

C'est une entité fédérée autonome compétente pour l'enseignement, la culture, la politique de santé, l'aide aux personnes et, sauf à Bruxelles, l'emploi des langues.

La norme législative des Communautés est appelée décret.

C'est l'Institution bruxelloise compétente pour des matières communautaires (matières personnalisables) : pour les institutions qui ne peuvent, en raison de leur organisation, être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté (= institutions bi-personnalisables / bicommunautaires), pour les mesures directement applicables aux personnes, pour l'exercice de compétences comme pouvoir organisateur dans des matières communautaires.

C'est un acte posé conjointement par des membres du pouvoir exécutif de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (= Collège réuni), en vue d'exécuter un arrêté du Collège réuni.

Ce pouvoir crée et finance, ou prend des initiatives ; il peut être public ou privé.

Une norme législative adoptée par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.

Un accord négocié et conclu par l'Etat fédéral et certaines entités fédérées, ou par certaines entités fédérées entre elles, pour renforcer leur coopération dans une matière déterminée ou pour prévenir toute dissension ou divergence de vue.

Ce pouvoir pose les actes nécessaires à l'application des lois (ou ordonnances) et dirige les services publics. Il appartient aux gouvernements (Collège réuni).