GGC
Il s'agit d'une norme législative adoptée par les assemblées parlementaires (= Parlements) au niveau des États. Au niveau fédéral, il s'agit d'une loi. A Bruxelles, pour la COCOM et pour la Région de Bruxelles-Capitale, cela s'appelle une ordonnance.
Un accord négocié et conclu par l'Etat fédéral et certaines entités fédérées, ou par certaines entités fédérées entre elles, pour renforcer leur coopération dans une matière déterminée ou pour prévenir toute dissension ou divergence de vue.
Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes
Le Conseil consultatif de la santé et de l’aide aux personnes est l'organe de concertation pour la santé et le social de la Commission communautaire commune (Cocom) de Bruxelles-Capitale. Ce conseil d'experts contribue à déterminer les objectifs régionaux en matière de santé et d’aide aux personnes. Il émet des avis sur tout projet ou proposition d'ordonnance dans ce domaine, soit d’initiative, soit à la demande du Collège réuni de la Cocom.
Vivalis
Chargée de la mise en œuvre des politiques de santé et d'aide aux personnes en région bruxelloise, Vivalis est au service :
Collège réuni (ministres compétents)
En tant que pouvoir exécutif, le Collège réuni prend les règlements et arrêtés nécessaires à l'exécution des ordonnances de la Commission communautaire commune (Cocom)