Les entités fédérées sont des pouvoirs autonomes constituant un Etat fédéral (comme la Belgique).

En Belgique, il existe huit entités fédérées : les trois Communautés française, flamande et germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les trois Régions wallonne, flamande et bruxelloise.

C'est l'ensemble des règles fondamentales qui organise, en Belgique, les droits et libertés des citoyens, les différents pouvoirs (pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire) et les différents niveaux de pouvoirs (du niveau fédéral au niveau local).

Une norme législative adoptée par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.