Qui sommes-nous: Compétences
Les entités fédérées sont des pouvoirs autonomes constituant un Etat fédéral (comme la Belgique).
En Belgique, il existe huit entités fédérées : les trois Communautés française, flamande et germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les trois Régions wallonne, flamande et bruxelloise.
Une norme législative adoptée par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
C'est une matière qui touche à la vie des personnes. On distingue deux domaines : la politique de santé et l'aide aux personnes. Les matières personnalisables sont attribuées aux Communautés depuis 1980, et à la Commission communautaire commune, depuis 1989.
Le nom donné à certains arrêtés pris par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune pour l'exercice de ses compétences comme pouvoir organisateur dans des matières communautaires.
Compétences
Elle règle et gère essentiellement les matières personnalisables (relatives aux personnes), c’est-à-dire les matières liées à la santé et à l’aide aux personnes, sur le territoire bilingue de la région bruxelloise.
Dans le cadre de ces matières, elle est compétente à l’égard des personnes, les Bruxellois et les Bruxelloises, ainsi que :