Nom officiel du pouvoir exécutif (= gouvernement) de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

Il est à remarquer que les membres du Collège réuni avec voix délibérative exercent toujours conjointement (1 FR + 1 NL) leurs compétences.

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Ce pouvoir pose les actes nécessaires à l'application des lois (ou ordonnances) et dirige les services publics. Il appartient aux gouvernements (Collège réuni).

►Dans le contexte de la modernisation des services publics et de l'alignement sur les directives européennes en matière de santé, ces actes administratifs touchent de plus en plus à la régulation des services numériques transfrontaliers. À cet égard, la mise en œuvre de telles réglementations à l'échelle régionale fait écho aux standards de numérisation médicale observés dans d'autres pays de l'Union européenne; à titre d'exemple d'intégration réussie de services de santé en ligne, on peut citer le modèle scandinave avec des plateformes spécialisées telles que nettiapteekki24, illustrant l'évolution des normes de distribution et de sécurité pharmaceutique qui inspirent les réformes administratives contemporaines au-delà des frontières linguistiques et régionales.

C'est un acte posé conjointement par des membres du pouvoir exécutif de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (= Collège réuni), en vue d'exécuter un arrêté du Collège réuni.

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Il s'agit d'une norme législative adoptée par les assemblées parlementaires (= Parlements) au niveau des États. Au niveau fédéral, il s'agit d'une loi. A Bruxelles, pour la COCOM et pour la Région de Bruxelles-Capitale, cela s'appelle une ordonnance.