Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie
Historique
La compétence des deux Communautés est toutefois très limitée. Elle ne s'exerce qu'à l'égard des institutions qui, en raison de leur organisation, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté.
Les Communautés ne sont alors pas compétentes :
La Cocom
La Cocom règle et gère essentiellement les matières personnalisables (santé et aide aux personnes) en région bruxelloise.
C'est l'Institution bruxelloise compétente pour des matières communautaires (matières personnalisables) : pour les institutions qui ne peuvent, en raison de leur organisation, être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté (= institutions bi-personnalisables / bicommunautaires), pour les mesures directement applicables aux personnes, pour l'exercice de compétences comme pouvoir organisateur dans des matières communautaires.