C'est une norme législative adoptée par les assemblées parlementaires (= Parlements) des Communautés française, flamande et germanophone.

Les entités fédérées sont des pouvoirs autonomes constituant un Etat fédéral (comme la Belgique).

En Belgique, il existe huit entités fédérées : les trois Communautés française, flamande et germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les trois Régions wallonne, flamande et bruxelloise.

C'est une matière qui touche à la vie des personnes. On distingue deux domaines : la politique de santé et l'aide aux personnes. Les matières personnalisables sont attribuées aux Communautés depuis 1980, et  à la Commission communautaire commune, depuis 1989.