Accord de coopération
Question
Qu'est-ce qu'un accord de coopération ?
Français
Réponse
Un accord négocié et conclu par l'Etat fédéral et certaines entités fédérées, ou par certaines entités fédérées entre elles, pour renforcer leur coopération dans une matière déterminée ou pour prévenir toute dissension ou divergence de vue.