GGC

Historique

La compétence des deux Communautés est toutefois très limitée. Elle ne s'exerce qu'à l'égard des institutions qui, en raison de leur organisation, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté.

Les Communautés ne sont alors pas compétentes :

Langue Français

Categorie Link

Qui sommes-nous : Historique

La Cocom

Certaines compétences sont exercées directement vis-à-vis des citoyens : allocations familiales, lutte contre le dopage, lutte contre les maladies transmissibles, aide à la jeunesse, trajet d'intégration, etc.

La Cocom est aussi une institution de concertation, afin de réaliser un maximum de cohérence entre les politiques menées par les Communautés française et flamande en région bruxelloise.

Langue Français

Actualité

31/12/2024

Bienvenue sur le site de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (Cocom)

La Cocom règle et gère essentiellement les matières personnalisables (santé et aide aux personnes) en région bruxelloise. Elle est compétente à l'égard des personnes (les Bruxellois et Bruxelloises, mais aussi celles et ceux qui bénéficient, à Bruxelles, des services des institutions de santé et d'aide aux personnes) et de plus de 300 établissements et services bilingues (hôpitaux, CPAS, services de soins, centres d'accueil, etc.).

Ce pouvoir crée et finance, ou prend des initiatives ; il peut être public ou privé.

Nom officiel du pouvoir exécutif (= gouvernement) de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

Il est à remarquer que les membres du Collège réuni avec voix délibérative exercent toujours conjointement (1 FR + 1 NL) leurs compétences.

C'est le pouvoir qui édicte des lois, ou d'autres normes de même niveau (décrets ou ordonnances).

Il appartient aux parlements ou à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et est partagé par le pouvoir exécutif (les gouvernements ou le Collège réuni et, au niveau fédéral, par le Roi).

Le nom donné à certains arrêtés pris par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune pour l'exercice de ses compétences comme pouvoir organisateur dans des matières communautaires.

Ce pouvoir pose les actes nécessaires à l'application des lois (ou ordonnances) et dirige les services publics. Il appartient aux gouvernements (Collège réuni).

Une norme législative adoptée par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.

C'est un acte posé conjointement par des membres du pouvoir exécutif de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (= Collège réuni), en vue d'exécuter un arrêté du Collège réuni.

S'abonner à GGC