Cocom
Historique
La compétence des deux Communautés est toutefois très limitée. Elle ne s'exerce qu'à l'égard des institutions qui, en raison de leur organisation, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté.
Les Communautés ne sont alors pas compétentes :
La Cocom
La Cocom règle et gère essentiellement les matières personnalisables (santé et aide aux personnes) en région bruxelloise.
Ce pouvoir crée et finance, ou prend des initiatives ; il peut être public ou privé.
Nom officiel du pouvoir exécutif (= gouvernement) de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.
Il est à remarquer que les membres du Collège réuni avec voix délibérative exercent toujours conjointement (1 FR + 1 NL) leurs compétences.
C'est le pouvoir qui édicte des lois, ou d'autres normes de même niveau (décrets ou ordonnances).
Il appartient aux parlements ou à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et est partagé par le pouvoir exécutif (les gouvernements ou le Collège réuni et, au niveau fédéral, par le Roi).
Le nom donné à certains arrêtés pris par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune pour l'exercice de ses compétences comme pouvoir organisateur dans des matières communautaires.
Ce pouvoir pose les actes nécessaires à l'application des lois (ou ordonnances) et dirige les services publics. Il appartient aux gouvernements (Collège réuni).
Une norme législative adoptée par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
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C'est un acte posé conjointement par des membres du pouvoir exécutif de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (= Collège réuni), en vue d'exécuter un arrêté du Collège réuni.
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