1. Le contexte légal

Les bulletins statistiques de décès et de naissance ont pour objectif l'établissement des statistiques vitales par la Direction générale Statistique et Information économique. Les Arrêtés royaux du 17 juin 1999 et du 14 juin 1999 précisent les modalités d'établissement des statistiques de décès et de naissances. La Commission communautaire commune est compétente pour le traitement des données relatives à la population bruxelloise. C'est l'Observatoire de la Santé et du Social qui est chargé de ce traitement.

Les médecins fonctionnaires communautaires et les fonctionnaires communaux qui détiennent ou remplissent les bulletins sont tenus au secret statistique et au secret professionnel. Ces renseignements ne peuvent être révélés en justice.

2. Les formulaires papiers de 1998

De nouveaux modèles de formulaires sont utilisés depuis 1998.

Il existe 3 modèles de formulaires:

• le modèle I: déclaration de naissance d'un enfant né vivant. Il doit être rempli à la naissance de tout enfant né vivant quel que soit le poids de naissance ou la durée de gestation. Il a été en partie remplacé par le modèle électronique dans le cadre du projet ebirth.
• le modèle III D: déclaration de décès d'un enfant de moins d'un an ou d'un mort-né. Il doit être rempli pour tout enfant décédé de moins d'un an ou pour tout enfant mort-né dont le poids de naissance est d'au moins 500 G ou dont l'âge gestationnel est d'au moins 22 semaines ou dont la taille du vertex au talon est d'au moins 25 cm (critères de l'OMS)
• le modèle III C: déclaration de décès d'une personne âgée d'un an ou plus

Tous ces modèles sont composés de 4 volets. Le volet A, non anonyme, est à compléter par le médecin et est conservé par l'administration communale. Le volet B est à remplir par le médecin et sera vérifié par l'administration communale avant d'être envoyé avec le reste du formulaire au médecin fonctionnaire responsable de la Commission communautaire commune. Le volet C, qui contient les informations médicales, est à remplir et à mettre sous enveloppe scellée par le médecin (ces informations ne sont donc pas accessibles à l'administration communale). Il sera ouvert à l'Observatoire de la Santé et du Social sous la responsabilité du médecin responsable. Le volet D, qui contient des informations administratives et sociales anonymes, est complété par l'administration communale.

Les formulaires sont imprimés par la Direction générale Statistique et Information économique qui se charge de les distribuer aux administrations communales, et aux maternités. Les administrations communales se chargent de les distribuer aux médecins et aux hôpitaux de leur commune.

3. Les formulaires électroniques ebirth

Depuis 2010, une partie des communes et des hôpitaux bruxellois transmettent leurs données relatives aux naissances vivantes par voie électronique à travers la plateforme "ebirth" gérée par FEDICT.