Transport médico-sanitaire : entrée en vigueur des nouvelles normes d'agrément

Le transport médico-sanitaire est défini comme étant tout transport terrestre rémunéré ou non de patients, au départ de ou vers un dispensateur de soins, en ce compris les transferts interhospitaliers, effectués par ambulance ou véhicule sanitaire léger, par un personnel qualifié.

Le champ d'application concerne tout service de transport médico-sanitaire dont le siège d'exploitation se situe sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale à l'exception des services établis dans la région de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, doivent être considérés comme appartenant exclusivement à l'une ou l'autre communauté.

L'obligation d'agrément est récente. Elle a pour objectif d'assurer un service de qualité pour tous les patients et de permettre à toutes les sociétés de transport de patients d'être régies par les mêmes règles.

Le 4 août 2021, l'arrêté du Collège réuni du 8 juillet 2021 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés a été publié au Moniteur belge. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2021. 

Les services de transport médico-sanitaire existants avant le 18 février 2019 ont 6 mois (jusqu'au 1er mars 2022) pour introduire leur demande d'agrément. L’agrément est octroyé pour 6 ans, renouvelables.

Pour les services de transport médico-sanitaire existants après le 18 février 2019, un agrément provisoire est accordé si ces derniers fournissent au préalable un plan financier démontrant qu'ils disposent des moyens nécessaires pour acquérir le matériel et engager le personnel requis.

La demande d'agrément se fait via ce formulaire.

Documents

Formulaire d'agrément

Législation importante

Arrêté du Collège réuni du 8 juillet 2021 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés

Arrêté du Collège réuni du 17 janvier 2019 portant exécution de l'ordonnance du 21 mars 2018 relative à l'organisation du transport médico-sanitaire

Ordonnance du 21 mars 2018 relative à l'organisation du transport médico-sanitaire