L’agrément pour la coordination hospitalière

Les structures de coordination hospitalière peuvent être agréées par la Commission communautaire commune (Cocom).

Ces structures ont pour objectif de favoriser la coordination des hôpitaux en les intégrant dans une dynamique de réseau. Elles veillent à :

• promouvoir la complémentarité des hôpitaux, en diversifiant les services offerts pour répondre aux besoins de la population ;
• organiser la concertation entre les hôpitaux pour la création, l'installation et le développement des services et des équipements médico-techniques, ainsi que pour les investissements de construction ou d'aménagement des bâtiments ;
• offrir aide et conseils aux hôpitaux, notamment dans le domaine de la gestion ;
• assurer la représentation des hôpitaux membres de la structure dans les organes consultatifs et dans les commissions paritaires ;
• développer les échanges et interactions entre les membres du personnel, afin de promouvoir et d’évaluer la qualité des soins médicaux et infirmiers.

Chaque structure veille à développer une coordination avec d'autres secteurs, notamment les CPAS, les associations de médecins généralistes, les services de santé mentale, les services de soins et d'aide à domicile et les institutions hébergeant des personnes âgées.

Les conditions ?

Une structure doit être organisée sous la forme d'une association sans but lucratif ou d'une association régie par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Son siège social et son siège d’exploitation sont situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Elle doit compter parmi ses membres au moins quatre hôpitaux agréés par le Collège réuni. Les hôpitaux membres ne peuvent relever que d'une seule structure agréée.

Comment introduire une demande ?

Une structure qui souhaite obtenir son agrément introduit une demande par lettre recommandée auprès des membres du Collège réuni, compétents pour la politique de santé. Cette demande est accompagnée des documents suivants :

1. les statuts et les coordonnées de la structure ;
2. la liste des membres de ses différentes instances ;
3. la liste des hôpitaux membres de la structure, avec une preuve de paiement de leur cotisation, telle que prévue dans le cadre de la loi coordonnée sur les hôpitaux ;
4. un exposé des objectifs de la structure et des modalités de leur réalisation, dans le respect des dispositions des articles 6 et 7.

S'il s'agit d'une structure en voie de constitution, la demande sera accompagnée des projets de statuts, de la liste des futurs membres et d'une synthèse des objectifs envisagés.

Si des modifications interviennent au cours de la période d'agrément, elles seront immédiatement communiquées aux membres compétents du Collège réuni.

Cette demande est à envoyer par courrier :

Services du Collège réuni

Direction Santé et Aide aux Personnes

Rue Belliard 71, boîte 1

1040 Bruxelles

Comment se déroule la procédure ?

• Agrément
• Refus ou retrait d’agrément
• Prorogation d'agrément

Agrément

Les membres compétents du Collège réuni transmettent la demande d'agrément au Conseil consultatif de la Cocom. Le Conseil consultatif examine la demande. Son avis est transmis aux membres compétents du Collège réuni et communiqué au demandeur. Celui-ci dispose d'un délai de 15 jours pour faire parvenir ses observations aux membres compétents du Collège réuni.

Le Collège réuni peut ensuite décider d’agréer ou non la structure. Sa décision est notifiée au demandeur.

L'agrément est accordé pour un terme de six ans au plus, qui peut être prorogé. S'il s'agit d'une structure en voie de constitution, l'agrément n'entre en vigueur qu'à la date où l'ensemble des documents nécessaires a été transmis aux membres compétents du Collège réuni par lettre recommandée.

 Refus d’agrément ou retrait d’agrément

En cas de refus d'agrément, la décision motivée est notifiée au président de la structure. Une copie de cette décision est communiquée au Conseil consultatif. Le président dispose d'un délai de 15 jours, à partir du jour de la notification, pour introduire un mémoire justificatif auprès du secrétariat du Conseil consultatif. Simultanément, il transmet une copie de son mémoire aux membres compétents du Collège réuni. Le Conseil consultatif examine la décision de refus d'agrément et transmet son avis aux membres compétents du Collège réuni. La décision motivée du refus d'agrément est notifiée au président de la structure.

Le Collège réuni peut, à tout moment, retirer l'agrément d'une structure lorsque celle-ci ne répond plus aux conditions d'agrément. Les membres compétents du Collège réuni notifient une proposition de retrait d'agrément au Président de la structure et envoient une copie au Conseil consultatif. Le président dispose d'un délai de 15 jours, à partir du jour de la notification, pour introduire un mémoire justificatif auprès du secrétariat du Conseil consultatif. Simultanément, il transmet une copie de son mémoire aux membres compétents du Collège réuni. Le Conseil consultatif examine la proposition de retrait d'agrément et transmet son avis aux membres compétents du Collège réuni. La décision motivée du retrait d'agrément est notifiée au président de la structure.

Prorogation d'agrément

Au plus tard trois mois avant l'expiration de la période de validité de l'agrément, les Services du Collège réuni (l'Administration) envoient un formulaire au président de la structure en vue de la prorogation de l'agrément. Ce formulaire doit être retourné, dûment complété et signé, dans les 30 jours de sa réception, accompagné des documents nécessaires. La procédure de prorogation de l'agrément est la même que celle de l’agrément.