Programmation

Avant que des institutions (ou sections de celles-ci) puissent être mises en service ou exploitées dans les secteurs de la santé et de l'aide aux personnes, elles doivent, dans certains cas, respecter une "programmation".

C'est généralement le cas pour le nombre de lits, de places, de services ou d'équipements médicaux des institutions de soins. L'objectif de cette programmation préalable est d'adapter les services de santé et d’aide aux personnes aux besoins de la population. Ceci afin de gérer l'offre de manière responsable.

Quelles conditions ?

L'autorité compétente (voir ci-dessous) fixe les conditions de programmation pour autoriser les lits, places, services ou équipements des institutions de soins. Ces conditions concernent notamment :

  • la spécialisation des établissements, des centres et des services ;
  • leur capacité et leur équipement ;
  • la coordination de leurs infrastructures et de leurs activités.

L'objectif est de répartir équitablement les lits, places, services ou équipements entre les établissements, centres et services des différents secteurs de soins.

Qui fixe les conditions ?

L’autorité fédérale fixe les règles de base pour la programmation en matière de « dispensation de soins, dans et au dehors des institutions de soins ».

La Commission communautaire commune (Cocom) est compétente, s'agissant des institutions de soins de la Région de Bruxelles-Capitale, pour :

  • ajouter des conditions de programmation aux règles de base de l’autorité fédérale,
  • fixer des conditions de programmation dans le secteur de l’aide aux personnes et dans les domaines de la santé autres que la dispensation de soins dans et au dehors des institutions de soins.

Application de la programmation

Les institutions et services de soins soumis à la programmation doivent obtenir une autorisation de l'autorité compétente (voir ci-dessus) pour mettre en service ou exploiter les lits, places, services ou équipements médicaux.

Les membres du Collège réuni de la Cocom (politique de la santé ou de l'aide aux personnes) évaluent à l'issue de la procédure d'autorisation si les lits, places, services ou équipements médicaux s'inscrivent ou non dans la programmation de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Collège réuni peut éventuellement octroyer une autorisation pour une période limitée.

Législation importante: