Programmation
Avant que des institutions (ou sections de celles-ci) puissent être mises en service ou exploitées dans les secteurs de la santé et de l'aide aux personnes, elles doivent, dans certains cas, respecter une "programmation".
C'est généralement le cas pour le nombre de lits, de places, de services ou d'équipements médicaux des institutions de soins. L'objectif de cette programmation préalable est d'adapter les services de santé et d’aide aux personnes aux besoins de la population. Ceci afin de gérer l'offre de manière responsable.
Quelles conditions ?
L'autorité compétente (voir ci-dessous) fixe les conditions de programmation pour autoriser les lits, places, services ou équipements des institutions de soins. Ces conditions concernent notamment :
- la spécialisation des établissements, des centres et des services ;
- leur capacité et leur équipement ;
- la coordination de leurs infrastructures et de leurs activités.
L'objectif est de répartir équitablement les lits, places, services ou équipements entre les établissements, centres et services des différents secteurs de soins.
Qui fixe les conditions ?
L’autorité fédérale fixe les règles de base pour la programmation en matière de « dispensation de soins, dans et au dehors des institutions de soins ».
La Commission communautaire commune (Cocom) est compétente, s'agissant des institutions de soins de la Région de Bruxelles-Capitale, pour :
- ajouter des conditions de programmation aux règles de base de l’autorité fédérale,
- fixer des conditions de programmation dans le secteur de l’aide aux personnes et dans les domaines de la santé autres que la dispensation de soins dans et au dehors des institutions de soins.
Application de la programmation
Les institutions et services de soins soumis à la programmation doivent obtenir une autorisation de l'autorité compétente (voir ci-dessus) pour mettre en service ou exploiter les lits, places, services ou équipements médicaux.
Les membres du Collège réuni de la Cocom (politique de la santé ou de l'aide aux personnes) évaluent à l'issue de la procédure d'autorisation si les lits, places, services ou équipements médicaux s'inscrivent ou non dans la programmation de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Collège réuni peut éventuellement octroyer une autorisation pour une période limitée.
Législation importante
- Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 5, § 1er, I, 1°, c), 2° à 6° et II, 1°, 4° et 5°
- Ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux services et centres de l'aide aux personnes, article 5
- Ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, articles 4 à 10
- Loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, articles 36, 37, 39, 40 et 42 à 59
- Ordonnances relatives au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnées le 19 février 2009
- Arrêté royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services psychiatriques hospitaliers
- Arrêté royal du 21 mars 1977 fixant les critères qui sont d'application pour la programmation des différents types de services hospitaliers
- Arrêté royal du 28 octobre 1982 fixant la procédure pour l'obtention d'une autorisation de mise en service et d'exploitation des hôpitaux ou services hospitaliers établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérés comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté
- Arrêté royal du 16 juin 1999 fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
- Arrêté royal du 23 juin 2003 précisant la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 5, § 4, 1er alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins
- Arrêté royal du 8 juillet 2003 fixant les critères de programmation applicables aux associations comme plateformes de concertation, d'institutions et services psychiatriques
- Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 4 juin 2009 fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées relevant de la Commission communautaire commune, articles 2 à 6
- Arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins, des centres de soins de jour et des centres pour les lésions cérébrales acquises
- Arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant le nombre programme pour les maisons de soins psychiatriques