La subvention organique pour les centres d'aide d'urgence et d'insertion

Les centres agréés, ainsi que ceux disposant d’une autorisation de fonctionnement provisoire, peuvent obtenir une subvention organique de la Commission communautaire commune (Cocom).

Comment se calcule la subvention organique ?

Afin de déterminer la subvention organique, l’administration calcule annuellement une enveloppe prévisionnelle forfaitaire, par service agréé ou sous autorisation de fonctionnement provisoire, en additionnant :

1. le coût théorique du nombre de fonctions admises à la subvention, les échelles de subventionnement qui leur sont applicables et prises en considération aux annexes V et VI de l’arrêté du 9 mai 2019 relatif à l’agrément et au mode de subventionnement des centres d’aide d’urgence et d’insertion ;
2. une ancienneté réelle ;
3. un coefficient multiplicateur couvrant les charges sociales et autres primes ou avantages sociaux ;
4. le montant maximum des frais de fonctionnement, d’équipement, de formation, et de gestion déterminé à l’annexe VII de l’arrêté du Collège réuni du 9 mai 2019 relatif à l’agrément et au mode de subventionnement des centres d’aide d’urgence et d’insertion ;
5. une partie variable qui couvre les autres frais de personnel, d’équipement, et de fonctionnement nécessaires à l’exercice des missions du centre.

L’enveloppe prévisionnelle constitue le montant maximum de la subvention que peut percevoir chaque centre ou service. La subvention ne peut être accordée qu’en vue de couvrir les frais justifiés.

Comment introduire une demande ?

Si vous êtes agréé ou sous autorisation de fonctionnement provisoire, vous ne devez rien faire. La subvention est octroyée dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

Quel est le rythme de paiement ?

Pour les services agréés, la subvention organique est versée sous forme d’avances trimestrielles qui correspondent au total à 95 % de la subvention annuelle. La subvention est liquidée le premier jour ouvrable suivant le 25 du premier mois du trimestre pour lequel elle est accordée. La subvention annuelle est accordée au prorata du nombre de mois couverts par l’agrément.

Pour les services disposant d’une autorisation de fonctionnement provisoire, la subvention organique est versée en deux tranches, dont la première correspond à 95 % du montant forfaitaire prévu pour une année. La subvention est liquidée le premier jour ouvrable suivant le 25 du premier mois de décision d’octroi. La subvention annuelle est accordée au prorata du nombre de mois couverts par l’autorisation de fonctionnement provisoire.

Quand produire les justificatifs ?

Au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit le premier semestre, le centre agréé transmet à l’administration un cahier justificatif d’utilisation des avances accordées pendant le semestre écoulé. Le défaut de production de ce document entraine la suspension des avances.

Le centre bénéficiant d’une autorisation de fonctionnement provisoire transmet à l’administration un cahier justificatif d’utilisation de la subvention accordée, au plus tard à la fin du sixième mois suivant l’obtention de la subvention. Le défaut de production de ce document entraine la suspension des avances trimestrielles, à partir du mois de septembre.

Un décompte final de la subvention annuelle est effectué chaque année, au 31 décembre, en vertu d’un document dont le contenu est déterminé par les ministres ; celui-ci est transmis à l’administration avant le 30 avril de l’année qui suit.

Les centres qui perçoivent une participation financière des usagers doivent transmettre les documents établissant le montant des participations perçues et leur objet.

Le centre transmet, par ailleurs, un exemplaire des comptes annuels de l’année écoulée ainsi qu’un projet de budget pour l’exercice en cours.

Les centres privés y joignent soit une copie du rapport du réviseur d’entreprise qui a certifié les comptes annuels, soit une attestation de l’expert-comptable externe qui les a vérifiés, ainsi que la preuve de leur dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise ou à la Banque nationale de Belgique.

Les centres qui sont subsidiés par plusieurs pouvoirs subsidiants transmettent un dossier de pièces justificatives qui indique la ventilation des coûts pris en charge par les différents pouvoirs subsidiants.

Les justificatifs doivent obligatoirement concerner les missions remplies par le service dans le cadre de son ou ses agréments octroyés par la Commission communautaire commune. Ils ne peuvent être utilisés pour la justification d’autres subventions. Aucune dépense non justifiée ne sera prise en compte pour le calcul de la subvention.

Le défaut de production de ces documents entraîne la suspension des avances trimestrielles à partir du troisième trimestre.

Après notification de ce décompte au centre et son approbation par celui-ci dans les quinze jours de la notification, il est procédé à la liquidation ou la récupération des montants restant dus ou indûment payés.