Iriscare

Dans le cadre de la sixième Réforme de l'Etat, la loi spéciale du 6 janvier 2014 a opéré un transfert de compétences de l’Etat fédéral vers la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (Cocom).

Pour pouvoir exercer une partie des compétences transférées de façon paritaire, la Cocom a créé en son sein un organisme d'intérêt public sous le nom "Iriscare". Cet organisme est doté d'une personnalité juridique.

Son organisation est régie par l’ordonnance du 23 mars 2017, de même que ses missions (article 4 de l’ordonnance), qui sont établies par un contrat de gestion.

Les missions d’Iriscare

Ces missions couvrent cinq matières :

1° S''agissant de la politique de santé :

  • les conventions de revalidation ;
  • l'accueil et l'hébergement des personnes âgées dans les maisons de repos et de soins et dans les centres de soins de jour (agrément, contrôle des prix et financement) ;
  • le financement des prestations aux individus dans les maisons de soins psychiatriques et dans les initiatives d'habitations protégées ;
  • le financement des prestations aux individus dans le cadre des soins de santé de première ligne (équipes de soins palliatifs et sevrage tabagique).

La politique familiale, qui comprend les services d'aide à domicile, les services de garde à domicile, les centres de planning familial et les milieux d'accueil pour enfants (normes, agrément et financement).

La politique des personnes handicapées (normes, reconnaissances et financement), en ce compris les centres et services pour personnes handicapées, l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, les aides à la mobilité et les chiens d'assistance.

La politique du troisième âge, qui inclut les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées (les maisons de repos, centres de court séjour, résidence-services, centres d'accueil de jour et de nuit, …) (normes, agrément et financement).

Les prestations familiales.

Depuis le 1er janvier 2020, Iriscare est en charge de la gestion et du paiement des prestations familiales. Il a repris la gestion de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées le 1er janvier 2021 et reprendra la gestion de l'évaluation médicale à partir du 1er janvier 2022.

Son fonctionnement

Iriscare est un organisme paritaire qui associe dans ses organes de gestion des représentants :

  • du gouvernement bruxellois ;
  • des organisations syndicales ;
  • des organisations d’employeurs et des classes moyennes ;
  • des organismes assureurs (mutualités) ;
  • des prestataires de soins ;
  • des organisations familiales, ainsi que
  • des caisses d’allocations familiales.

Ses organes de gestion se composent :

  • d’un comité général de gestion ;
  • d’un conseil de la santé et de l’aide aux personnes ;
  • d’un conseil de gestion des allocations familiales.

Iriscare dispose également d’un Collège des commissaires et de différentes commissions techniques.

Pour plus d'informations

Consultez : www.iriscare.brussels.

 

Législation importante: