Compétences

Née en 1989, la Commission communautaire commune (Cocom) constitue une quatrième entité communautaire, aux côtés des Communautés française, flamande et germanophone.

Elle règle et gère essentiellement les matières personnalisables (relatives aux personnes), c’est-à-dire les matières liées à la santé et à l’aide aux personnes, sur le territoire bilingue de la région bruxelloise.

Dans le cadre de ces matières, elle est compétente à l’égard des personnes, les Bruxellois et les Bruxelloises, ainsi que :

  • toutes celles et ceux qui bénéficient des services des institutions de santé et d’aide aux personnes ;
  • les sportifs participant à des événements à Bruxelles, qu'ils soient des sportifs d'élite ou amateurs ;
  • les personnes contaminées ou susceptibles de l’être par une maladie infectieuse telle que la tuberculose, la rougeole, etc. ;
  • la première ligne (médecins généralistes, etc.) ;
  • les primo-arrivants bénéficiant d'un trajet d'intégration ;
  • les clients des salles de cinéma.

Elle est également compétente à l’égard de plus de 300 établissements et services (hôpitaux, CPAS, services de soins, centres d’accueil, etc.) bicommunautaires, actifs dans ses secteurs.

Au service de la santé et du social

Les compétences de la Cocom recouvrent de nombreuses missions.

En matière de santé :

  • la dispensation de soins dans et en dehors de l'hôpital ;
  • la santé mentale ;
  • l'éducation sanitaire ;
  • la médecine préventive ;
  • la recherche scientifique pure et appliquée, relative à son champ d'action.

Dans le secteur de l'aide aux personnes :

  • la famille, dont les allocations familiales ;
  • l'aide sociale ;
  • l'accueil et l'intégration des personnes d'origine étrangère ;
  • le troisième âge ;
  • la protection de la jeunesse ;
  • l'aide sociale aux détenus ;
  • la politique des personnes avec un handicap.

La Cocom est également compétente pour le contrôle des films.

La Cocom est compétente à l'égard des institutions publiques (CPAS, hôpitaux publics),  ainsi que des institutions privées qui n'ont pas opté en faveur de l'une des deux Communautés française (ou Cocof) et flamande (VG) :

  • hôpitaux ;
  • maisons de repos et de soins ;
  • centres de soins de jour ;
  • services de soins ou d'aide à domicile ;
  • services de dépistage et de promotion de la santé ;
  • services d'accueil et d'hébergement ;
  • etc.

Dans ce cadre, elle subventionne des hôpitaux, des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitations protégées, des services de santé mentale, des maisons de repos et de soins, des centres de soins de jour, etc.

Elle peut également créer ses propres institutions bipersonnalisables (NSS, Bruss Help, etc.).

Construction, aménagement et équipement 

Au niveau des institutions situées sur le territoire régional bruxellois qui relèvent de sa sphère d'action, la Cocom gère également :

  • le subventionnement des travaux de construction, de reconditionnement et d'aménagement ainsi que l'équipement ;
  • la garantie des emprunts que ces institutions contractent en vue de couvrir la partie non-subventionnée du montant subventionnable de ces travaux et équipements.

Une fonction de concertation

Les Communautés française et flamande exercent en partie les mêmes compétences. Afin d'assurer un maximum de cohérence dans leur mise en œuvre sur le territoire bruxellois, la Cocom s'est vu reconnaître un rôle de concertation et de coordination.

Les nouvelles compétences

Dans le cadre de la sixième Réforme de l'Etat, la Cocom a reçu de nombreuses compétences supplémentaires. Il s'agit notamment des allocations familiales, des allocations de naissance, des primes d'adoption, du contrôle des films, etc.  

Les compétences de la Cocom sont désormais exercées par deux institutions : son administration, les Services du Collège réuni (SCR), et un organisme d’intérêt public (OIP), Iriscare, créé en 2017 (ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l’office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales) et opérationnel depuis le 1er janvier 2019.

Voici un aperçu de la répartition des compétences :

Aide aux personnes

SCR

Iriscare

  • Toutes les infrastructures
  • Les personnes handicapées
  • Les centres d’aide aux personnes
  • Les maisons de repos, maisons de repos et de soins, les centres de jour (normes, agrément et financement, sauf contrôle)
  • La lutte contre la pauvreté
  • L’allocation d’aide aux personnes âgées
  • Les coordinations sociales
  • Les aides à la mobilité
  • La tutelle des CPAS
  • L’aide aux familles
  • La médiation de dettes
  • Les allocations familiales
  • L’aide à la jeunesse
  • L’assurance autonomie
  • La réinsertion des détenus

 

  • Le trajet d’intégration des personnes d’origine étrangère

 

  • L’aide aux justiciables (1ère ligne)

 

  • Le contrôle des films

 

 

Santé

SCR

Iriscare

  • Les sous-parties A1 et A3 du Budget des moyens financiers des hôpitaux (BMF)
 
  • Les campagnes de vaccination
 
  • Toutes les infrastructures

 

  • Les hôpitaux (normes et agrément)
  • Les réseaux locaux multidisciplinaires
  • La première ligne
 
  • Le Fonds de lutte contre les assuétudes
  • Le sevrage tabagique
  • Le dépistage

 

  • La lutte contre les maladies transmissibles à déclaration obligatoire

 

  • La lutte contre le dopage

 

  • Les cercles de médecins généralistes

 

  • Impulseo (Fonds d’impulsion de la médecine générale)

 

  • Les services intégrés de soins à domicile (normes)
  • Le financement des services intégrés de soins à domicile (financement)
  • Les soins palliatifs
  • Les équipes multidisciplinaires palliatives
  • Les initiatives d’habitations protégées
  • le financement des initiatives d'habitations protégées
  • Les maisons de soins psychiatriques (programmation, normes, agrément et contrôle)
  • Le financement des maisons de soins psychiatriques (prix de journée et prestations)
  • Les services de santé mentale (normes, agrément, contrôle)
  • Le financement des services de santé mentale
Législation importante: