C'est l'Institution bruxelloise compétente pour des matières communautaires (matières personnalisables) : pour les institutions qui ne peuvent, en raison de leur organisation, être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté (= institutions bi-personnalisables / bicommunautaires), pour les mesures directement applicables aux personnes, pour l'exercice de compétences comme pouvoir organisateur dans des matières communautaires.

Le nom donné à certains arrêtés pris par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune pour l'exercice de ses compétences comme pouvoir organisateur dans des matières communautaires.