Mesures de soutien à la médecine générale - Intervention dans les frais de recours à un service de télé-secrétariat

Intervention dans les frais de recours à un service de télé-secrétariat

Les médecins généralistes peuvent bénéficier d’une intervention pour le recours à des services de télé-secrétariat médical, afin d'assister leur gestion administrative. Cette intervention peut être demandée tant pour les groupements que pour les médecins en pratique individuelle. Elle concerne les frais de télé-secrétariat payés au cours de l’année précédant l’année de la demande.

Un médecin ne peut pas cumuler, pour une même période, des interventions dans les frais de télé-secrétariat avec des interventions pour les coûts salariaux d'un employé administratif.

Caractéristiques et conditions d'obtention de cette intervention

L’intervention couvre la moitié des frais réels, avec un plafond maximum de € 3.972 par an (montant 2021 soumis à indexation) par médecin généraliste et à certaines conditions.

  • Les médecins généralistes en pratique individuelle ou les médecins généralistes dans un groupement (y compris maisons médicales) :
    • utilisent un dossier médical électronique labellisé ;
    • doivent avoir géré au moins 150 Dossiers Médicaux Globaux (DMG) ou forfaits par médecin qui en fait partie, au cours de l’année précédant celle pour laquelle les coûts salariaux ont été engagés ;
    • sont connectés au Réseau Santé bruxellois ;
    • doivent avoir publié au moins un dossier de santé électronique résumé (Sumehr) dans le coffre-fort du Réseau Santé bruxellois ;
    • doivent être inscrits à un cercle de médecine générale au 1er janvier 2021 ;
    • doivent participer au service de garde au 1er janvier 2021.
  • Par ailleurs, les médecins généralistes dans un groupement doivent établir une convention de collaboration entre minimum deux médecins généralistes agréés.

Les conditions relatives aux DMG ne sont pas d’application pour les médecins généralistes récemment agréés depuis moins de trois ans, que ce soit en pratique individuelle ou en pratique de groupe.

Par exemple, pour les frais de télé-secrétariat de 2021, est considéré comme "médecin généraliste récemment agréé", le médecin généraliste agréé en 2019, en 2020 ou en 2021. Dans ce cas précis, le nombre de DMG à prendre en compte est celui de l'année 2020.

Introduire une demande d'intervention dans les frais de télé-secrétariat

La demande doit être introduite au plus tard le 30 juin 2022.

Nouveau depuis le 1er janvier 2020, la plate-forme IRISBOX : un gain de temps et des données conservées. Tout dossier peut être dupliqué ultérieurement.

Les différentes façons d'introduire une demande :

  • de manière électronique via la carte d'identité, en remplissant le dossier sur la plate-forme Irisbox ;
  • par e-mail, en envoyant le dossier complet à impulseobruxelles@ccc.brussels ;
  • par courrier, en envoyant le dossier complet aux Services du Collège réuni (l'Administration) de  la Commission communautaire commune (Cocom), rue Belliard 71, boîte 1, 1040 Bruxelles.

Documents relatifs à la demande d'intervention dans les frais de télé-secrétariat

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter impulseobruxelles@ccc.brussels.

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