L’agrément pour les initiatives d’habitations protégées

On entend par initiative d'habitation protégée (IHP), l'hébergement et l'accompagnement des personnes qui ne nécessitent pas un traitement continu en hôpital et qui, pour des raisons psychiatriques, doivent être aidées dans leur milieu de vie et en matière de logement. Il s'agit de leur permettre d’acquérir des aptitudes sociales par l’organisation d’activités de jour adaptées.

Le séjour dans une IHP est justifié aussi longtemps que la personne ne peut pas être totalement réintégrée dans la vie sociale.

Les conditions ?

L'initiative de l'habitation protégée doit émaner d'une association agréée d'institutions et de services psychiatriques, telle que visée au chapitre II de l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques.

Les Services du Collège réuni (l'Administration) de la Commission communautaire commune (Cocom) sont compétents pour la fixation des normes et l'agrément des initiatives d'habitations protégées. Iriscare, un organisme d'intérêt public de la Cocom, est, quant à lui, compétent pour le financement et l'agrément des associations d'institutions et de services psychiatriques.

Les conditions d’agrément des IHP sont précisées dans l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques.

Comment introduire une demande ?

Le dossier de demande doit être composé des documents suivants :

1. l'autorisation spécifique de la mise en service et de l'exploitation de l'IHP ;
2. le nom du gestionnaire et du directeur de l'institution ainsi que leur signature ;
3. la liste nominative du personnel soignant et paramédical avec leur qualification et numéro de visa ;
4. le cas échéant, un plan de l'établissement, la destination des locaux et le nombre de lits des chambres dédiées aux résidents ;
5. le cas échéant, une copie de la convention conclue entre l'IHP pour lequel l'agrément ou l'agrément d'un service est demandé et les institutions avec lesquelles une liaison fonctionnelle doit être assurée conformément aux normes d'agrément en vigueur;
6. le cas échéant, une attestation de sécurité-incendie sur base d’un rapport du service compétent, dûment signée et datée par le bourgmestre de la commune où est situé l'institution. L'attestation et le rapport ne peuvent dater de plus d'un an au moment de l'introduction de la demande.

Cette demande est à envoyer par courrier :

Services du Collège réuni

Direction Santé et Aide aux Personnes

Rue Belliard 71, boîte 1

1040 Bruxelles

Si au cours de la période d’agrément, des modifications se produisent quant aux données de l'institution ayant donné lieu à (la prorogation de) l'agrément, elles doivent être immédiatement communiquées à l’Administration.

Comment se déroule la procédure ?

• Agrément provisoire
• Agrément
• Prorogation d’agrément
• Retrait d’agrément
• Fermeture

Agrément provisoire

L'Administration accuse la bonne réception du dossier et indique, le cas échéant, quels documents manquent à l'appui de la demande d'agrément provisoire.

Si le dossier est complet et que le service peut fonctionner dans des conditions compatibles avec les normes exigées, l'agrément provisoire est délivré. Il produit ses effets à la date de la demande. Dans le cas contraire, il est refusé.

L'agrément provisoire est valable pour une durée de six mois, renouvelable sans limite.

Agrément

Pendant la durée de l'agrément provisoire, l’Administration vérifie si l'IHP fonctionne conformément aux normes requises. Un rapport est établi et transmis à l'institution qui dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la réception du rapport, pour faire valoir ses observations.

Le Conseil consultatif de la Cocom est ensuite saisi de la demande d'agrément de l'IHP accompagnée :

• du rapport établi durant l'agrément provisoire de l'institution ainsi que d'éventuelles observations de l'institution ;
• du dossier de demande d'agrément de l'IHP.

Il rend son avis sur la demande d'agrément, et le transmet à l'institution qui dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.

Le Collège réuni statue sur la demande d'agrément. La décision mentionne le nombre de lits et la localisation.

L'agrément est accordé pour un terme de six ans au plus qui peut être prorogé.

En cas de fermeture volontaire d'une institution ou d’un service, le gestionnaire communique cette décision aux membres du Collège réuni compétents pour la politique de santé et à l’Administration, trois mois au moins avant la date envisagée de la fermeture.

Prorogation d'agrément

Au plus tard trois mois avant l'expiration de la période de validité de l'agrément, un questionnaire est envoyé par l’Administration au gestionnaire de l’IHP en vue de la prolongation de l'agrément. Ce questionnaire doit être retourné, dûment complété et signé, dans les 30 jours de sa réception, accompagné des documents suivants :

1. le nom du gestionnaire et du directeur de l'institution ainsi que leur signature ;
2. si des modifications ont été apportées
   • la liste nominative du personnel soignant et paramédical avec leur qualification et numéro de visa ;
   • un plan de l'établissement, la destination des locaux et le nombre de lits des chambres dédiées aux résidents ;
3. une nouvelle attestation en matière de sécurité-incendie lorsque l'attestation précédente a été établie depuis plus de six ans ou que les bâtiments ou les équipements ont fait l'objet de modifications susceptibles de remettre en cause la sécurité dans l'établissement.

Lorsqu'il est satisfait à ces conditions, l'agrément est prolongé provisoirement jusqu'à décision des membres compétents du Collège réuni. En vue de la prorogation de l'agrément, l'Administration opère un contrôle de l'institution concernée.

Le rapport établi par l'Administration à cette occasion est soumis à l'institution qui dispose d'un délai de 15 jours, à compter de sa réception, pour faire valoir ses observations.

Le Conseil consultatif est saisi de la demande de prorogation de l'agrément accompagnée :

• du rapport établi durant l'agrément provisoire de l'institution ainsi que d'éventuelles observations de l'institution ;
• du dossier de demande d'agrément de l'IHP.

Il rend son avis et le transmet à l'institution, qui dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.

Le Collège réuni statue sur la demande de prorogation d'agrément. La décision mentionne le nombre de lits et, le cas échéant, les services visés.

L'agrément ainsi prorogé est accordé pour un terme de six ans qui peut être prorogé. Il prend effet le lendemain de la date de fin de l'agrément qu'il proroge.

Retrait d’agrément

Les membres compétents du Collège réuni peuvent, à tout moment, retirer l'agrément d'une IHP lorsque celle-ci ne répond plus aux normes et conditions d'agrément. Ils notifient une proposition motivée de retrait d'agrément au gestionnaire de l’institution et en communiquent une copie au Conseil consultatif.

Le gestionnaire dispose d'un délai de 15 jours, à partir du jour de la notification, pour introduire un mémoire justificatif auprès du Secrétariat du Conseil consultatif. Simultanément, il transmet une copie de son mémoire aux membres compétents du Collège réuni.

Le Conseil consultatif examine la proposition de retrait d'agrément et transmet son avis aux membres compétents du Collège réuni.

La décision portant retrait d'agrément est motivée et notifiée au gestionnaire de l’institution.

Fermeture

Sauf recours introduit par le gestionnaire de l’institution, la décision des membres compétents du Collège réuni portant refus ou retrait de l'agrément entraîne la fermeture des lits concernés.

Cette décision produit ses effets à partir du 11^e jour de sa notification. Après cette date, il n'est plus permis d'admettre des patients/résidents dans l'institution concernée. Le gestionnaire doit veiller à ce que les patients/résidents hospitalisés aient quitté l'institution dans les trois mois.

En cas de fermeture volontaire d'une institution ou un service, le gestionnaire communique cette décision aux membres compétents du Collège réuni et à l’Administration, trois mois au moins avant la date envisagée de la fermeture.