Mesures de soutien à la médecine générale - Prime d'installation

Prime d'installation

La prime d'installation consiste en l'octroi unique d'un montant de € 15.000 pour une première installation d'un médecin généraliste agréé en région bruxelloise, qu'il exerce dans le cadre d'une pratique individuelle ou dans un groupement. Cette prime est augmentée de 15.000 € si l'installation a lieu dans un quartier dit en pénurie. La liste des quartiers en pénurie est arrêtée par les Ministres de la Santé. La prime est accessible aux médecins généralistes salariés ou indépendants exerçant une fonction de médecin généraliste comme activité principale. La prime n’est pas considérée comme un revenu professionnel conformément à l’article 11, § 2, de l’AR n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Pour prétendre à la prime d'installation, le médecin généraliste doit répondre à l'ensemble des conditions suivantes :

  • Il doit introduire sa demande de prime dans les dix-huit mois suivant la date d'installation. Sous conditions, la prime peut être obtenue 12 mois avant la fin de la formation en médecine générale.
  • Il doit s'installer dans l'une des 19 communes de la région bruxelloise.
  • Il doit s'inscrire au service de garde.
  • Il doit participer à un cercle de médecine générale.
  • Il doit être connecté au Réseau de Santé Bruxellois et avoir publié au moins un sumerh.

La prime est définitivement acquise à l'expiratoon de la cinquième année suivant l'installation, à condition que le médecin respecte les conditions tout au long de ces cinq ans. Si au cours des cinq années qui suivent la date de son installation, il ne répond plus aux critères, il cesse son activité ou la poursuit en dehors de la région bruxelloise, et informe l'Administration de ces changements, le montant de la prime doit alors être restitué au prorata du nombre d'années non encore entamées, mais sans décompte d'intérêts. S'il apparaît que des informations n'ont pas été communiquées correctement ou dans les temps par le médecin, celui-ci doit rembourser l'ensemble de la prime et les intérêts.

Plus d’informations :

Qu'entend-on par première et/ou nouvelle installation ?

Lorsque l'on parle d'une première installation, il s'agit  d'une première installation dans l'une des 19 communes de la région bruxelloise.

L'installation doit avoir lieu dans les cinq ans qui suivent l'obtention de l'agrément comme médecin généraliste. Le cas échéant, les cinq ans peuvent être prolongés de la durée de la ou des missions humanitaires dans un pays en voie de développement.

Lorsque l'ont parle d'une nouvelle installation, il s'agit d'une première installation dans un quartier qualifié de quartier en pénurie ou d'un déménagement d'une zone de non-pénurie vers une zone en pénurie.

Comment savoir si mon quartier est en pénurie ?

La liste des quartiers en pénurie est arrêtée par les Ministres de la Santé.

Pour savoir si votre quartier est en pénurie, il y a deux étapes à suivre :

  • Consulter le monitoring des quartiers et encoder votre lieu d'installation via le lien suivant.
  • Se référer à l'arrêté ministériel déterminant la liste de quartiers en pénurie.

Utilisation d’un dossier électronique médical labellisé et connecté au Réseau Santé bruxellois

Le médecin généraliste agréé doit avoir publié au moins un dossier santé électronique résumé (Sumehr) dans le coffre-fort du Réseau Santé bruxellois (Abrumet).

Pour ce faire, il doit prendre contact avec l’asbl Abrumet - par courriel à l'adresse info@abrumet.be - qui l'orientera quant à la procédure à suivre.

De plus amples informations sont disponibles sur le site internet d'Abrumet ou du Réseau Santé bruxellois.

Introduire une demande

Nouveau: gagnez du temps en utlisant la plate-forme IRISBOX ! Vos données seront conservées et votre dossier pourra être dupliqué au cours des années suivantes.

Vous pouvez introduire une demande :

  • Soit en remplissant de manière électronique votre dossier sur la plate-forme Irisbox, en vous munissant de votre carte d'identité ;
  • Soit en envoyant votre dossier complet par courriel à l’adresse impulseobruxelles@ccc.brussels (FR) ou impulseobrussel@ggc.brussels (NL) ;
  • Soit en envoyant votre dossier complet par courrier aux Services du Collège réuni (SCR) de la Commission communautaire commune (Cocom), Rue Belliard 71, bte 1, 1040 Bruxelles ;

Documents relatifs à la demande de prime d'installation

Pour de plus amples informations : impulseobruxelles@ccc.brussels

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Législation importante: 

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