Mesures de soutien à la médecine générale - Intervention dans les frais de recours à un service de télé-secrétariat

Intervention dans les frais de recours à un service de télé-secrétariat

Les médecins généralistes peuvent bénéficier d’une intervention pour le recours à des services de télé-secrétariat médical, afin d'assister leur gestion administrative. Cette intervention peut être demandée tant pour les groupements que pour les médecins en pratique individuelle. Elle concerne les frais de télé-secrétariat payés au cours de l’année précédant l’année de la demande.

Un médecin ne peut pas cumuler, pour une même période, des interventions dans les frais de télé-secrétariat avec des interventions pour les coûts salariaux.

Caractéristiques et conditions d'obtention de cette intervention

L’intervention couvre la moitié des frais réels, avec un plafond maximum de € 3.901,74 par an (montant 2019 soumis à indexation) par médecin généraliste et pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

  • Médecin généraliste en pratique individuelle
    • Le médecin utilise un dossier médical électronique labellisé.
    • Le médecin doit avoir géré au moins 150 Dossiers Médicaux Globaux (DMG) au cours de l’année précédant celle pour laquelle les coûts salariaux ont été engagés.
    • Le médecin est connecté au Réseau Santé bruxellois.
    • Le médecin doit avoir publié au moins un dossier santé électronique résumé (Sumehr) dans le coffre-fort du Réseau Santé bruxellois.
    • Le médecin doit être inscrit à un cercle de médecine générale au 1/1/2021.
    • Le médecin doit participer au service de garde au 1/1/2021.
  • Groupement de médecins généralistes (y compris maisons médicales)
    • Les médecins du groupement utilisent un dossier médical électronique labellisé.
    • Le groupement doit gérer au minimum 150 Dossiers Médicaux Globaux (DMG) ou forfaits par médecin qui en fait partie. Attention : il faut tenir compte du nombre de DMG gérés pendant l'année civile qui précède celle pour laquelle la demande est introduite.
    • Les médecins du groupement sont connectés au Réseau Santé bruxellois.
    • Les médecins du groupement doivent avoir publié, chacun, au moins un dossier santé électronique résumé (Sumehr) dans le coffre-fort du Réseau Santé bruxellois.
    • Les médecins du groupement doivent participer au service de garde au 1/1/2021
    • Les médecins du groupement doivent être inscrit à un cercle de médecine générale au 1/1/2021.
    • Une convention de collaboration entre minimum deux médecins généralistes agréés doit être établie.

Les conditions relatives aux DMG ne sont pas d’application pour les médecins généralistes récemment agréés depuis moins de trois ans, que ce soit en pratique individuelle ou en pratique de groupe.

Par exemple, pour les frais de télé-secrétariat de 2019, est considéré comme "médecin généraliste récemment agréé", le médecin généraliste agréé en 2017, en 2018 ou en 2019. Dans ce cas précis, le nombre de DMG à prendre en compte est celui de l'année 2018.

Introduire une demande d'intervention dans les frais de télé-secrétariat

La demande doit être introduite au plus tard le 30 juin 2020.

Nouveau: Facile et pratique, la plate-forme Irisbox sera disponible en ligne à partir du 1/1/2020 ! Vos données seront conservées et votre dossier pourra être dupliqué au cours des années suivantes.

Vous pouvez introduire votre demande :

  • soit en remplissant de manière électronique votre dossier sur la plate-forme Irisbox en vous munissant de votre carte d'identité ;
  • soit en envoyant votre dossier complet par courriel à l’adresse impulseobruxelles@ccc.brussels (FR) ou impulseobrussel@ggc.brussels (NL).
  • soit en envoyant votre dossier complet par courrier aux Services du Collège réuni (SCR) de  la Commission communautaire commune (Cocom), rue Belliard 71, boîte 1, 1040 Bruxelles ;

Documents relatifs à la demande d'intervention dans les frais de télé-secrétariat

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter impulseobruxelles@ccc.brussels.

Retour à la page d'introduction

Partager