Mesures de soutien à la médecine générale - Intervention dans les coûts salariaux pour un employé administratif

Intervention dans les coûts salariaux pour un employé administratif

Un médecin généraliste en pratique individuelle ou un groupement de médecins généralistes peuvent bénéficier d'une intervention dans les charges salariales de l’employé(e) qui les assiste dans l’accueil et la gestion. Cette intervention concerne les coûts salariaux payés au cours de l’année précédant l’année de la demande.

Un médecin ne peut pas cumuler, pour une même période, une intervention pour des coûts salariaux avec une intervention pour des coûts de services de télé-secrétariat.

Caractéristiques et conditions d’obtention de cette intervention                                

L’intervention couvre la moitié des charges salariales réelles, avec un plafond maximum de € 6.792,20 par an (montant 2019 soumis à indexation) par médecin généraliste et pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

  • Médecin généraliste en pratique individuelle
    • Le médecin utilise un dossier médical électronique labellisé.
    • Le médecin doit avoir géré au moins 150 Dossiers Médicaux Globaux (DMG) au cours de l'année précédant l'année pour laquelle les coûts salariaux ont été engagés.
    • Le médecin est connecté au Réseau Santé bruxellois.
    • Le médecin doit avoir publié au moins un dossier santé électronique résumé (Sumehr) dans le coffre-fort du Réseau Santé bruxellois.
    • Le médecin doit être inscrit à un cercle de médecine générale au 1/1/2021.
    • Le médecin doit participer au service de garde au 1/1/2021.
    • Le médecin emploie au moins un tiers-temps d'équivalent temps plein.
    • Le contrat de travail doit être conforme à la législation actuelle en matière de droit du travail.
    • Le barème doit être respecté et conforme à la description de fonction du travailleur (accueil et gestion) régi par la CP 330.04 dont il dépend.
  • Groupement de médecins généralistes (y compris maisons médicales)
    • Les médecins du groupement utilisent un dossier médical électronique labellisé.
    • Le groupement doit gérer au minimum 150 Dossiers Médicaux Globaux (DMG) ou forfaits par médecin qui en fait partie. Attention : il faut tenir compte du nombre de DMG gérés pendant l'année civile qui précède celle pour laquelle la demande est introduite.
    • Les médecins du groupement sont connectés au Réseau Santé bruxellois.
    • Tous les médecins du groupement doivent avoir publié, chacun, au moins un dossier santé électronique résumé (Sumehr) dans le coffre-fort du Réseau Santé bruxellois.
    • Les médecins du groupement doivent être inscrits à un cercle de médecine générale au 1/1/2021.
    • Les médecins du groupement doivent participer au service de garde au 1/1/2021.
    • Le groupement emploie au moins un tiers-temps d'équivalent temps plein.
    • Le contrat de travail doit être conforme à la législation actuelle en matière de droit du travail.
    • e barème doit être respecté et conforme à la description de fonction du travailleur (accueil et gestion) régi par la CP 330.04 dont il dépend.
    • Une convention de collaboration entre minimum deux médecins généralistes agréés doit être établie.

Les conditions relatives aux DMG ne sont pas d’application pour les médecins généralistes récemment agréés depuis moins de 3 ans, que ce soit en pratique individuelle ou en pratique de groupe.

Par exemple, pour les coûts salariaux 2019, est considéré comme "médecin généraliste récemment agréé", le médecin généraliste agréé en 2017, en 2018 ou en 2019. Dans ce cas précis, le nombre de DMG à prendre en compte est celui de l'année 2018.

Introduire une demande d'intervention dans les coûts salariaux

La demande doit être introduite au plus tard le 30 juin 2020, via le formulaire ci-dessous et accompagnée des pièces justificatives.

Nouveau: Facile et pratique, la plate-forme IRISBOX sera disponible en ligne à partir du 1/1/2020 ! Vos données seront conservées et votre dossier pourra être dupliqué au cours des années suivantes !

Vous pouvez introduire votre demande :

  • soit en remplissant de manière électronique votre dossier sur la plate-forme Irisbox en vous munissant de votre carte d'identité ;
  • soit en envoyant votre dossier complet par courriel à l’adresse impulseobruxelles@ccc.brussels ou impulseobrussel@ggc.brussels.be.
  • soit en envoyant votre dossier complet par courrier aux Services du Collège réuni (SCR) de  la Commission communautaire commune (Cocom), rue Belliard, 71, boîte 1, 1040 Bruxelles ;

Documents relatifs à la demande d'intervention dans les coûts salariaux

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