Les subventions octroyées par la Commission communautaire commune (Cocom) aux institutions, centres et services couvrent les frais de fonctionnement, de personnel et, dans certains cas, les travaux de construction, d'aménagement ou d'équipement.
Les institutions, centres et services agréés par la Cocom et qui relèvent d'une administration subordonnée (commune, C.P.A.S.), d'une association sans but lucratif ou d'un établissement d'utilité publique, peuvent bénéficier de subventions tant pour les frais de fonctionnement et de personnel que, pour certains d'entre eux, les frais liés aux travaux de construction, d'aménagement et d'équipement.
Ces subventions sont soit des subventions réglementées, également appelées subventions organiques, soit des subventions non réglementées, également appelées subventions facultatives.
Les subventions organiques
Selon les secteurs, l'intervention financière de la Cocom peut couvrir des subventions diverses. La législation (ordonnances) prévoit des interventions financières dans :
- les frais de fonctionnement des :
- services de santé mentale bicommunautaires ;
- services de soins à domicile bicommunautaires ;
- structures de coordination hospitalière ;
- services d'aide à domicile bicommunautaires ;
- centres d'aide aux personnes bicommunautaires ;
- centres et services pour adultes en difficulté bicommunautaires ;
- centres et services pour personnes handicapées bicommunautaires
- ...
- les frais liés aux travaux de construction, d'aménagement et d'équipement des :
- hôpitaux généraux, chroniques et psychiatriques bicommunautaires ;
- maisons de repos, maisons de repos et de soins et maisons de soins psychiatriques bicommunautaires ;
- centres et services pour personnes handicapées bicommunautaires.
Les subventions facultatives
L'ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Cocom permet, annuellement, l'octroi de subventions facultatives.
Une subvention « facultative » n’est pas régie par une réglementation spécifique. Pour pouvoir en bénéficier, l’association doit en faire la demande à l’aide d’un formulaire.
Pour introduire votre demande de subvention, vous disposez de deux possibilités :
- Vous complétez le formulaire en ligne via Irisbox. Le document sera envoyé automatiquement à l’Administration ;
- Vous complétez le formulaire et nous l’envoyez soit par courriel à l’adresse subsides@ccc.brussels, soit par voie postale à l’adresse suivante : Commission communautaire commune, Rue Belliard 71, boîte 1, 1040 Bruxelles (nouvelle adresse de notre Administration).
Attention, l’introduction de votre demande n’entraîne pas automatiquement l’octroi de la subvention.
Dans le formulaire de demande, vous êtes également invité à joindre une description du budget demandé pour l’activité à subventionner. Pour vous aider, nous mettons à votre disposition un document type.
Si vous avez d'autres questions concernant le formulaire de demande, vous pouvez, dans un premier temps, consulter notre FAQ.
Si vous avez des questions concernant l'arrêté de subventionnement, nous vous invitons dans un premier temps à consulter la brochure explicative.
Pour un premier contact ou si vous avez des questions d'ordre général sur la procédure de subventionnement, vous pouvez nous contacter à l'adresse subsides@ccc.brussels.
Pour toute question spécifique sur votre dossier, vous pouvez vous adresser directement à votre gestionnaire du dossier. Le nom et l’adresse courriel de celui-ci vous seront communiqués dans un accusé de réception, que vous recevrez après l’introduction de votre demande.
Documents
Budget pour l’activité à subventionner – Document type
- Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 5, § 1er, I. et II.
- Ordonnance du 17 juillet 1997 relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale, articles 4 et 27 à 30
- Ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux services et centres de l'aide aux personnes, articles 14 à 20
- Ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, articles 22 à 26
- Loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, article 63
- Ordonnance du 23 décembre 2016 contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2017
- Ordonnance du 23 décembre 2016 contenant le Budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2017
- Arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux
- Arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subvention aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation
- Arrêté royal du 27 avril 1971 déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux ou physiques
- Arrêté du Collège réuni du 27 avril 1995 relatif à l'agrément des structures de coordination hospitalière et à l'octroi de subventions, articles 3 et 14 à 17
- Arrêté du Collège réuni du 7 mai 1998 relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale, articles 34 à 36
- Arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les critères généraux pour la fixation et l'approbation du calendrier visé à l'article 46bis, alinéa 1er, de la loi sur les hôpitaux pour les autorités compétentes en matière de politique de santé sur base des articles 128, 130 et 135 de la Constitution
- Arrêté du Collège réuni 9 décembre 2004 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour adultes en difficulté, articles 88 à 96
- Arrêté du Collège réuni 9 décembre 2004 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide aux personnes, articles 57 à 65
- Arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées, articles 108 à 116
- Arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, articles 39 à 44
- Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 mai 2009 déterminant les règles relatives aux différentes formes d'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation ou l'équipement des bâtiments affectés à l'exercice des activités des établissements visés par l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées
- Arrêté du Collège réuni du 10 décembre 2009 déterminant la participation financière des personnes handicapées admis dans les centres ou services dépendant de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
- Arrêté du Collège réuni du 18 novembre 2010 relatif aux services de soins à domicile, articles 1er et 3 à 8
- Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 10 octobre 2013 déterminant les règles relatives à l'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l'extention, la transformation, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux et de maisons de soins psychiatriques
- Arrêté ministériel du 11 mai 2007 fixant le coût maximal pouvant être pris en considération pour l'octroi des subventions pour la construction de nouveaux bâtiments, les travaux d'extension et de reconditionnement d'un hôpital ou d'un service
- Arrêté ministériel du 2 mars 2009 déterminant les frais de fonctionnement des centres et services de l'Aide aux personnes