L’agrément des services de transport médico-sanitaire

Les services de transport médico-sanitaire peuvent être agréés par la Commission communautaire commune (Cocom) s'ils remplissent les conditions requises.

Tout service de transport médico-sanitaire relevant de la compétence de la Commission communautaire commune doit être agréé par le Collège réuni.

Les conditions ?

Les services de transport médico-sanitaire  :

• garantissent l'intégrité physique et morale des patients ;
• respectent le bien-être des patients ;
• assurent une transparence tarifaire, vis-à-vis des patients, d'une part, et du Collège réuni, d'autre part, notamment en publiant les tarifs pratiqués sur internet ;
• respectent la notion d'égalité de traitement, en s'abstenant de toute discrimination directe ou indirecte à l’égard des patients ;
• garantissent les droits et libertés constitutionnels et légaux des patients dont le libre choix du service de transport médico-sanitaire, en tenant compte de leur état de santé ;

Les normes d’agrément figurent dans l’arrêté du Collège réuni du 8 juillet 2021 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés.

À compter de la date de publication de l’arrêté au Moniteur belge, les services disposent de cinq années pour se conformer aux dispositions relatives aux caractéristiques externes des véhicules et aux tenues d'intervention des collaborateurs.

Comment introduire une demande ?

Le service doit soumettre une demande d'agrément aux Services du Collège réuni (l’Administration).

La demande contient les informations et documents suivants :

1. l'identité du demandeur ;
2. le numéro d'entreprise ;
3. les documents et justificatifs nécessaires pour prouver que le demandeur satisfait aux conditions d’agrément ou, le cas échéant, un plan financier démontrant que le service dispose des moyens nécessaires pour acquérir le matériel et engager le personnel requis ;
4. une copie de l'assurance responsabilité civile ;
5. une liste des membres du personnel et la justificatifs relatifs à leurs qualifications ainsi qu'à leur connaissance du néerlandais et du français ;
6. Les documents et renseignements relatifs aux caractéristiques techniques et à l'équipement des ambulances et des véhicules sanitaires légers ainsi qu'aux normes d'hygiène, au transport ad hoc de patients et à l'équipement médico-ambulances ;
7. les informations relatives aux tarifs appliqués et les critères de calcul ;
8. le nombre de véhicules dont dispose le demandeur, leur marque, les plaques d'immatriculation, dates de première mise en circulation ainsi que tous les documents remis lors des contrôles techniques ;
9. tout autre renseignement ou document demandé par écrit au demandeur dans le cadre de l'examen de la demande d’agrément, si les documents présentés ne suffisent pas pour statuer sur la demande.

Cette demande est à envoyer par courrier :

Services du Collège réuni

Direction Santé et Aide aux personnes

Rue Belliard 71, boîte 1

1040 Bruxelles

Comment se déroule la procédure ?

• Agrément provisoire
• Agrément
• Renouvellement d'un agrément
• Refus et retrait d’un agrément (provisoire)
• Retrait urgent d’un agrément (provisoire)

Agrément provisoire

L'Administration examine la demande et transmet ses remarques au Comité permanent de concertation (la Commission) pour avis. La Commission est un organe consultatif composé de représentants des secteurs concernés par le transport médico-sanitaire, chargé d'émettre des propositions, des avis et des recommandations au Collège réuni.

La Commission rend son avis dans un délai de 30 jours à compter de la transmission du dossier.

Les avis de l'Administration et de la Commission sont ensuite transmis aux membres du Collège réuni pour décision.

En cas d'avis négatif, les membres du Collège réuni communiquent les remarques formulées par l'Administration et la Commission au demandeur.

Les membres du Collège réuni octroient un agrément provisoire de six mois au demandeur qui introduit pour la première fois une demande d'agrément recevable, accompagnée d'un plan financier démontrant que le service dispose des moyens nécessaires pour acquérir le matériel et engager le personnel requis.

L’agrément provisoire est octroyé pour une période de six mois, renouvelable une fois.

L'Administration communique la décision au demandeur.

Le service s'engage à mettre à profit la période d'agrément provisoire pour satisfaire à toutes les normes d'agrément fixées par le Collège réuni.

Agrément

Pendant la période couverte par l'agrément provisoire, l'Administration instruit le dossier, procède à une inspection du service et émet un avis relatif à l'octroi ou au refus de l'agrément, au moins deux mois avant l'échéance de l'agrément provisoire.

Le dossier est transmis, pour avis, à la Commission. Celle-ci statue dans un délai de trente jours, à dater du lendemain du jour de la réception du dossier.

Les avis de l'Administration et de la Commission sont ensuite transmis aux membres du Collège réuni pour décision.

Si ces formalités ne peuvent être réalisées, l'agrément provisoire est renouvelable, une seule fois, pour une durée de six mois.

L’agrément est octroyé pour une période de six ans. Il est renouvelable.

Le service de transport médico-sanitaire agréé qui suspend ou cesse ses activités en informe immédiatement l’Administration, par courrier ou par e-mail.

Renouvellement de l’agrément

La demande de renouvellement d'agrément doit être introduite au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours, dans les mêmes formes et suivant la même procédure que celle prévue pour la demande d'agrément.

Refus d’agrément et retrait d’agrément (provisoire)

Lorsque l'Administration formule une proposition :

• de refus de renouvellement d’agrément ;
• de retrait d’agrément ;
• de retrait d’agrément provisoire ;

elle la notifie au demandeur.

L'Administration l'informe également qu'il dispose d'un délai de 15 jours, à dater de la réception de la notification, pour faire valoir ses observations, par courrier recommandé.

Le demandeur peut, le cas échéant, solliciter une audition. À cette fin, l'Administration convoque le demandeur par courrier recommandé, en indiquant les lieu et heure de l'audition. La convocation mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil. Quatre membres de la Commission assistent à cette audition.

L’Administration complète le dossier par les observations écrites du demandeur, par tout renseignement et document utiles qu'elle recueille et par, le cas échéant, le procès-verbal d'audition du demandeur.

L'Administration rédige un rapport, dans les sept jours à dater de l'audition ou à défaut, à dater de la réception des documents, qu'elle transmet à la Commission. La Commission dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour communiquer à l'Administration son avis et ses recommandations éventuelles. Ce délai écoulé, l'Administration transmet le dossier aux membres du Collège réuni qui statuent dans le mois de la réception du dossier.

Retrait urgent d’un agrément (provisoire)

Lorsque l'Administration formule une proposition de retrait urgent d'agrément ou d'agrément provisoire, elle la notifie au demandeur.

L'Administration l'informe également qu'il dispose d'un délai de 30 jours, à dater de la réception de la notification, pour faire valoir ses observations, par courrier recommandé.

Le demandeur peut, le cas échéant, solliciter une audition. À cette fin, l'Administration convoque le demandeur par courrier recommandé, en indiquant les lieu et heure de l'audition. La convocation mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil. Quatre membres de la Commission assistent à cette audition. Le refus de comparaître ou de présenter sa défense est acté au procès-verbal d'audition.

L’Administration complète le dossier par les observations écrites du demandeur, par tout renseignement et document utiles qu'elle recueille et par le procès-verbal d'audition du demandeur.

L'Administration rédige un rapport, dans les trois jours ouvrables à dater de l'audition ou à défaut, à dater de la réception des documents, qu'elle transmet à la Commission. Celle-ci dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour communiquer à l'Administration son avis et ses recommandations. Après ce délai, l'Administration transmet le dossier aux membres du Collège réuni qui statuent dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier.