Agrément

Les institutions, centres et services de soins dans les domaines de compétence « santé » et « aide aux personnes » en région bruxelloise sont agréés par la Commission communautaire commune (Cocom).

Pour cela, ils doivent remplir une série de conditions :

  • normes générales ;
  • normes de construction (superficie, équipement...) ;
  • normes de sécurité (sécurité incendie...) ;
  • normes fonctionnelles (personnel...) ;
  • normes organisationnelles.

Procédure d'agrément

L'institution introduit une demande d’agrément. Si la Cocom l'accepte, elle octroie à l'institution :

  • un « agrément provisoire » dans le secteur de la politique de santé ;
  • une « autorisation de fonctionnement provisoire » dans le secteur de l’action sociale (aide aux personnes).

Durant la période d’agrément provisoire/d’autorisation de fonctionnement provisoire, la Cocom vérifie si l’institution remplit les conditions d’agrément. Si c’est le cas, l’institution reçoit un agrément de la Cocom qui, la plupart du temps, est accompagné d’un subventionnement organique.

Pour quelles institutions ?

Les Services du Collège réuni sont compétents pour l'agrément des :

Cliquez sur les pages détaillées pour plus d'informations sur les conditions et procédures d’agrément spécifiques pour les différentes institutions, y compris les formulaires de demande et la réglementation.