Maisons de justice

Structure unique englobant l'ensemble des acteurs du "paysage parajudiciaire"

De quoi s'agit-il ?

Les maisons de justice sont en charge de l'exécution des peines et des mesures prises à l'encontre d'un justiciable, de l'accueil des victimes, d'une aide juridique de première ligne et de missions civiles (réalisation d'enquêtes sociales à la demande du Tribunal de la famille ou de la Cour d'appel, afin d'informer les justiciables et de les conseiller…).

Pour qui ?

Les maisons de justice aident à la prise de décisions judiciaires adéquates, soutiennent le justiciable, exécutent avec professionnalisme les décisions judiciaires, travaillent sur la réintégration de l'auteur des faits en soutenant sa demande de "désistance" (sortie de la délinquance ou de la criminalité), tout en préservant la sécurité publique pendant et après exécution.

Fonctionnement

A cette fin, les maisons de justice :

  • mettent en œuvre et suivent :
    • la médiation et les mesures prises à l'encontre des auteurs d’infractions présumés ou condamnés dans le cadre de l’alternative à la détention préventive ;
    • la peine de travail ;
    • la surveillance électronique ;
    • la probation ;
    •  les modalités de libération ;
    • la mise à disposition du tribunal de l’application des peines.
  • réalisent des rapports (enquêtes sociales, rapports d’information succincts, etc.) à destination des autorités administratives et judiciaires afin de leur permettre de prendre des décisions adéquates à l’égard des justiciables dans le cadre pénal et dans le cadre civil ;
  • organisent l’accueil, l’information et le soutien des victimes tout au long de la procédure judiciaire ;
  • organisent l’accueil social de première ligne ;
  • assurent les mesures alternatives, l’aide juridique de première ligne, l’aide sociale aux détenus, l’aide sociale aux justiciables et les espaces-rencontre par le subventionnement de partenaires.

Pour plus d'informations

Au départ, en 1996, il est prévu la création d’une maison de justice par arrondissement judiciaire. Depuis, elles se sont multipliées pour être au nombre de 27 à l'échelle du pays. A la suite de la sixième Réforme de l'Etat, ce sont les Communautés qui sont désormais compétentes pour l’organisation, le fonctionnement et les missions de ces institutions. Sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale, il en existe deux, l’une gérée par la Communauté flamande, l'autre par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pour en savoir plus sur ces institutions : www.maisonsdejustice.be (francophone) et www.departementwvg.be/justitiehuizen (néerlandophone)