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Quels sont les possibilités de recours en cas de décisions négatives pour l’octroi d’un droit dans le domaine du logement en Région bruxelloise ? L’Observatoire de la Santé et du Social a commandité une étude juridique visant à répondre à cette question.

Dans le cadre de son Rapport thématique 2016 sur le non-recours aux droits sociaux, l’Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles a mis en évidence l’importance du non-accès aux droits et les nombreux refus d’octroi de droit subis par les personnes en situation de précarité. Par ailleurs, dans un contexte de pauvreté et de loyers élevés, l’accès au logement est un enjeu particulièrement important à Bruxelles.

Fort de ces constats, l’Observatoire de la Santé et du Social a commandité une recherche externe juridique réalisée par l’Université Saint-Louis (Véronique van der Plancke et Nicolas Bernard), dont l’objectif est d’étudier les possibilités de recours en cas de décisions négatives concernant l’octroi d’un droit dans le domaine du logement.

Le rapport présente de façon précise les procédures de recours afférentes à différents droits dans le domaine du logement, l’intensité de leur utilisation ainsi que les raisons de leur sous-utilisation. Le choix s’est porté en particulier sur trois problématiques identifiées comme particulièrement importantes à Bruxelles :

• la discrimination dans l’accès au logement ;
• la non-inscription au Registre de la population (refus de l’adresse de référence, d’une domiciliation provisoire…) et l’application erronée du taux cohabitant ;
• la cherté du logement.

Quels sont les impacts du nouveau Code du logement sur l’effectivité des recours en cas de discrimination dans l’attribution d’un logement ? Que faire en cas de refus d’octroi d’une adresse de référence du CPAS ou de la commune, ou en cas d’application erronée du taux cohabitant ? Quels sont les outils (ex. Grille des loyers) éventuellement mobilisables pour contester des loyers abusifs dans le cadre d’un jugement ?

Tels sont les types de questions abordées dans ce rapport, qui se base sur l’analyse de la législation, de la jurisprudence et des recherches qualitatives et quantitatives. Le rapport illustre également le caractère peu accessible du recours en justice pour les personnes précarisées, qui font face à des barrières multiples pour faire valoir leur droit et contester des refus illégitimes.

• Télécharger le RAPPORT_Le (non) recours aux procédures de recours en matière de logement
   
• Télécharger la SYNTHESE_Le (non) recours aux procédures de recours en matière de logement