La subvention organique pour les centres d'aide aux personnes

Les centres d'aide aux personnes agréés peuvent obtenir une subvention organique de la Commission communautaire commune (Cocom).

Ces centres d’aide aux personnes, exerçant des missions d'accueil social, sont gérés par les Services du Collège réuni (l'Administration). Ils regroupent :

• les centres offrant aux usagers un premier accueil, une analyse de leur situation, une orientation, un accompagnement et un suivi (également appelés "centres offrant un premier accueil social") ;
• les centres offrant une aide sociale et un accompagnement psychologique aux prévenus, détenus, ex-détenus ou libérés conditionnels ainsi qu'à leurs proches (également appelés "services d'aide aux justiciables) ;
• les centres de planning, qui proposent aux personnes, couples et familles un accueil, une information et un accompagnement psychologique, social et médical, en matière de vie affective et sexuelle.

Le financement des centres de planning relève de la compétence d'Iriscare, un organisme d'intérêt public de la Cocom, via l'octroi de subventions organiques.

Comment se calcule la subvention organique ?

La subvention est accordée annuellement au prorata du nombre de mois couverts par l'autorisation de fonctionnement provisoire ou l'agrément.

Certains montants sont déduits de la subvention :

• la participation financière des usagers ;
• l'intervention de l'Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) ;
• les honoraires.

Comment introduire une demande ?

Tout centre agréé a automatiquement droit à la subvention dans les limites des crédits budgétaires disponibles. Il n’y a donc aucune démarche à faire.

Quel est le rythme de paiement ?

La subvention organique est payée sous forme d’avances mensuelles correspondant au 12^e de la subvention annuelle. Elle est liquidée le premier jour ouvrable suivant le 25 du mois pour lequel elle est accordée.

Quand produire les justificatifs ?

Au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit le premier semestre, les centres agréés transmettent à l’Administration, les justificatifs relatifs aux avances accordées pendant le semestre écoulé. Le défaut de production de ces documents entraîne la suspension des avances mensuelles, et ce à partir du mois de septembre.

Un décompte final de la subvention annuelle est effectué chaque année, avec effet au 31 décembre et est transmis à l'Administration avant le 30 avril de l'année suivante.

Les centres transmettent, par ailleurs, leurs comptes annuels de l'année écoulée ainsi qu'une prévision budgétaire pour l'exercice en cours. Ils y joignent soit une copie du rapport du réviseur d'entreprise qui a certifié les comptes annuels, soit une attestation d'un expert-comptable externe qui les a vérifiés. Le défaut de production de ces documents entraîne la suspension des avances mensuelles, et ce à partir du mois de juin.

Après notification du décompte aux centres et son approbation par ceux-ci dans les 15 jours de la notification, il est procédé à la liquidation ou la récupération des montants restant dus ou indûment payés.