Subventions facultatives

La Commission communautaire commune (Cocom) octroie des subventions facultatives pour les activités d’organismes bicommunautaires bruxellois dans le cadre de la politique de santé ou de la politique de l’aide aux personnes.

Que sont les subventions facultatives ?

Une subvention facultative (également appelée subvention non réglementée) est une subvention qui n'est pas réglée par une loi spécifique, mais par un arrêté de subventionnement nominatif. Ces subventions ne sont pas liées à une forme d’agrément, comme c'est généralement le cas avec une subvention organique.

La Cocom octroie des subventions facultatives dans les limites des crédits annuels autorisés par le pouvoir législatif. Elles n'ont pas un caractère contraignant et doivent être à nouveau reprise chaque année dans l'ordonnance contenant le Budget général des dépenses.

Pour qui et pour quoi ?

Des subventions facultatives sont octroyées pour les activités relevant de la compétence de la Cocom, telles que les soins de santé et l'aide aux personnes (aide sociale). La Cocom octroie uniquement des subventions aux institutions bicommunautaires bruxelloises.

Procédure de demande

Veuillez remplir le formulaire de demande et y joindre, entre autres, un budget (pour ce faire, vous pouvez utiliser ce modèle). Transmettez le formulaire de demande et ses annexes à la Cocom :

  • par e-mail subsides@ccc.brussels,
  • ou par courrier : Commission communautaire commune, rue Belliard 71, boîte 1, 1040 Bruxelles

Cela ne concerne que les domaines qui relèvent de la compétence des Services du Collège réuni (l’Administration). Pour demander une subvention facultative qui relève des domaines de compétence qui ont été transférés à Iriscare, un organisme d’intérêt public de la Cocom, nous vous renvoyons au site d'Iriscare.

Attention, l’introduction d’un formulaire n’entraîne pas automatiquement l’octroi d’une subvention.

D'autres questions ?

  • Consultez notre FAQ pour plus d'informations sur le formulaire de demande, la procédure, les dépenses subventionnables ou la justification d'une subvention facultative.
  • Pour plus d'informations sur l’arrêté de subventionnement, lisez notre brochure.
  • Pour un premier contact ou des questions générales sur la procédure relative aux subventions, envoyez un e-mail à l'adresse suivante subsides@ccc.brussels
  • Contactez votre gestionnaire de dossier pour toute question spécifique au sujet de votre dossier. Vous recevrez le nom et l'adresse e-mail en même temps que l'accusé de réception de votre demande.

Documents

Formulaire de demande

Template - Budget de l'activité à subventionner

FAQ

Brochure explicative - Arrêté de subventionnement

Lettre d'accompagnement pour les pièces justificatives

Tableau - Inventaire des pièces justificatives

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