Mesures de soutien à la médecine générale - Intervention dans les coûts salariaux pour un employé administratif

Intervention dans les coûts salariaux pour un employé administratif

Un médecin généraliste en pratique individuelle ou un groupement de médecins généralistes peuvent bénéficier d'une intervention dans les charges salariales de l’employé(e) qui les assiste dans l’accueil et la gestion. Cette intervention concerne les coûts salariaux payés au cours de l’année précédant l’année de la demande.

Un médecin ne peut pas cumuler, pour une même période, une intervention pour des coûts salariaux avec une intervention pour des coûts de services de télé-secrétariat.

Caractéristiques et conditions d’obtention de cette intervention                                

L’intervention couvre la moitié des charges salariales réelles, avec un plafond maximum de € 6.914,49 par an (montant 2021 soumis à indexation) par médecin généraliste et à certaines conditions :

  • Les médecins généralistes en pratique individuelle ou les médecins généralistes dans un groupement (y compris les maisons médicales) :
    • utilisent un dossier médical électronique labellisé ;
    • doivent gérer au minimum 150 Dossiers Médicaux Globaux (DMG) ou forfaits par médecin qui en fait partie. Attention : il faut tenir compte du nombre de DMG gérés pendant l'année qui précède celle pour laquelle la demande est introduite ;
    • sont connectés au Réseau Santé bruxellois.
    • doivent avoir publié, chacun, au moins un dossier de santé électronique résumé (Sumehr) dans le coffre-fort du Réseau Santé bruxellois ;
    • doivent être inscrits à un cercle de médecine générale au 1er janvier 2021 ;
    • doivent participer au service de garde au 1er janvier 2021 ;
    • emploient au moins un tiers-temps d'équivalent temps plein.
    • établissent un contrat de travail doit être conforme à la législation actuelle en matière de droit du travail.
    • respectent le barême conforme à la description de fonction du travailleur (accueil et gestion) régi par la CP 330.04 dont il dépend.
  • Par ailleurs, les médecins généralistes dans un groupement établissent une convention de collaboration entre minimum deux médecins généralistes agréés.

Les conditions relatives aux DMG ne sont pas d’application pour les médecins généralistes agréés depuis moins de trois ans, que ce soit en pratique individuelle ou de groupe.

Par exemple, pour les coûts salariaux 2021, est considéré comme "médecin généraliste récemment agréé", le médecin généraliste agréé en 2019, en 2020 ou en 2021. Dans ce cas précis, le nombre de DMG à prendre en compte est celui de l'année 2020.

Introduire une demande d'intervention dans les coûts salariaux

La demande doit être introduite au plus tard le 30 juin 2022, via le formulaire ci-dessous et accompagnée des pièces justificatives.

Nouveau depuis le 1er janvier 2020, la plate-forme IRISBOX : un gain de temps et des données conservées. Tout dossier peut être dupliqué ultérieurement.

Les différentes façons d'introduire une demande :

  • de manière électronique via la carte d'identité, en remplissant le dossier sur la plate-forme Irisbox ;
  • par e-mail, en envoyant le dossier complet à impulseobruxelles@ccc.brussels  ;
  • par courrier, en envoyant le dossier complet aux Services du Collège réuni (l'Administration) de  la Commission communautaire commune (Cocom), rue Belliard 71, boîte 1, 1040 Bruxelles.

Documents relatifs à la demande d'intervention dans les coûts salariaux

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