Intervention dans les coûts salariaux pour un employé administratif

Un médecin généraliste en pratique individuelle ou un groupement de médecins généralistes peuvent bénéficier d'une intervention dans les charges salariales de l’employé(e) qui les assiste dans l’accueil et la gestion. Cette intervention concerne les coûts salariaux payés au cours de l’année précédant l’année de la demande.

Un médecin ne peut pas cumuler, pour une même période, une intervention pour des coûts salariaux avec une intervention pour des coûts de services de télé-secrétariat.

• Caractéristiques et conditions d'obtention de cette intervention
• Introduire une demande d'intervention dans les coûts salariaux
• Documents relatifs à la demande d'intervention dans les coûts salariaux

Caractéristiques et conditions d’obtention de cette intervention                                

L’intervention couvre la moitié des charges salariales réelles, avec un plafond maximum de 7477,26€ par an (montant 2022 soumis à indexation) par médecin généraliste et à certaines conditions :

• Les médecins généralistes en pratique individuelle ou les médecins généralistes dans un groupement (y compris les maisons médicales) :
  • utilisent un dossier médical électronique labellisé ;
  • doivent gérer au minimum 150 Dossiers Médicaux Globaux (DMG) ou forfaits par médecin qui en fait partie. Attention : il faut tenir compte du nombre de DMG gérés pendant l'année qui précède celle pour laquelle la demande est introduite ;
  • sont connectés au Réseau Santé bruxellois.
  • doivent avoir publié, chacun, au moins un dossier de santé électronique résumé (Sumehr) dans le coffre-fort du Réseau Santé bruxellois ;
  • doivent être inscrits à un cercle de médecine générale au 1^er janvier 2022 ;
  • doivent participer au service de garde au 1^er janvier 2022 ;
  • emploient au moins un tiers-temps d'équivalent temps plein.
  • établissent un contrat de travail doit être conforme à la législation actuelle en matière de droit du travail.
  • respectent le barême conforme à la description de fonction du travailleur (accueil et gestion) régi par la CP 330.04 dont il dépend.
• Par ailleurs, les médecins généralistes dans un groupement établissent une convention de collaboration entre minimum deux médecins généralistes agréés.

Les conditions relatives aux DMG ne sont pas d’application pour les médecins généralistes agréés depuis moins de trois ans, que ce soit en pratique individuelle ou de groupe.

Par exemple, pour les coûts salariaux 2022, est considéré comme "médecin généraliste récemment agréé", le médecin généraliste agréé en 2020, 2021 ou en 2022. Dans ce cas précis, le nombre de DMG à prendre en compte est celui de l'année 2021.

Introduire une demande d'intervention dans les coûts salariaux

La demande doit être introduite au plus tard le 30 juin 2023, via le formulaire ci-dessous et accompagnée des pièces justificatives.

Nouveau depuis le 1^er janvier 2020, la plate-forme IRISBOX : un gain de temps et des données conservées. Tout dossier peut être dupliqué ultérieurement.

Les différentes façons d'introduire une demande :

• de manière électronique via la carte d'identité, en remplissant le dossier sur la plate-forme Irisbox ;
• par e-mail, en envoyant le dossier complet à impulseobruxelles@ccc.brussels  ;
• par courrier, en envoyant le dossier complet aux Services du Collège réuni (l'Administration) de  la Commission communautaire commune (Cocom), rue Belliard 71, boîte 1, 1040 Bruxelles.

Documents relatifs à la demande d'intervention dans les coûts salariaux

• Demande pour un médecin en pratique individuelle
  • Formulaire de demande d'intervention dans les coûts salariaux pour un médecin en pratique individuelle
  • Attestation de l’employeur
  • Attestation du secrétariat social
  • Annexe 1 - Données relatives aux employés administratifs supplémentaires 
  • Annexe 2 - Fiche de renseignement pour médecin généraliste individuel
  • Inscription au cercle de médecine générale au 1/1/2022.
  • Inscription au service de garde au 1/1/2022 (le document doit mentionner la date exacte de l'inscription au service de garde).
  • Description de fonction (pour chaque nouveau poste engagé).

• Demande pour un groupement de médecins généralistes – en ce compris les maisons médicales
  • Formulaire de demande d'intervention dans les coûts salariaux pour groupement en ce compris les maisons médicales
  • Attestation de l’employeur
  • Attestation du secrétariat social
  • Annexe 1 – Données relatives aux médecins supplémentaires faisant partie du groupement
  • Annexe 2 – Données relatives aux employés administratifs supplémentaires
  • Annexe 3 – Signature de la demande d’intervention dans les coûts salariaux pour un groupement (association de fait)
  • Annexe 4- Fiche de renseignement pour MM ou groupement
  • Inscription au cercle de médecine générale au 1/1/2022.
  • Inscription au service de garde au 1/1/2022 (le document doit mentionner la date exacte de l'inscription au service de garde).
  • Description de fonction (pour chaque nouveau poste engagé).

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